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Acheteurs publics

Les donneurs d’ordres publics, par leurs achats de fournitures, de travaux et de services, constituent des acteurs de premier plan de la vie économique. Ils utilisent de manière croissante leur politique d’achat comme levier du développement durable et de l’insertion des personnes en difficultés sociales et professionnelles. Les SIAE sont partie prenante de ce dispositif et en sont une réponse privilégiée : inscrites sur les territoires, elles accompagnent leurs salariés au plus près et offrent une prestation de qualité.


Règlementation

Le cadre réglementaire du dispositif commande publique et développement durable

Le code des marchés accorde une place importante au développement durable et tend vers un achat public responsable. Il détermine que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnemental » (article 30 de l’ordonnance n°2015/899 du 23 juillet 2015).

Les articles relatifs aux composantes sociales

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics et basé sur l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru au Journal Officiel le 27 mars 2016.
Les clauses sociales y sont confortées et de nouvelles possibilités encourageant la commande publique socialement responsable y sont développées.
Comme dans le code des marchés publics de 2006, une place importante est accordée au développement durable et aux achats publics responsables. L’ordonnance de 2015 détermine que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnemental » (ordonnance n°2015/899 du 23 juillet 2015 article 30).
Les articles mentionnés ci-dessous sont issus du décret d’application n°2016-360 et de l’ordonnance n°2015-899.

  • Article 38-I de l’ordonnance
    Condition d'exécution du marché : cet article permet de mentionner, dans les conditions d'exécutions du marché, l'obligation de réserver un pourcentage d'heures de travail, ou du coût de main d'œuvre, à des personnes en difficultés d'accès à l'emploi. Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché (entre 5 et 20% du volume horaire du marché), les entreprises attributaires étant tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché. 
  • Article 62-II du décret
    Critères d'attribution : l'article 62 peut permettre aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental ou social par rapport à l'ensemble des autres critères de choix de l'offre. Il permet de valoriser les efforts sur l’insertion sociale et professionnelle d’une entreprise en intégrant, dans les critères d’attribution du marché, un critère sur ce volet-là.
  • Article 36-II de l’ordonnance
    Marchés réservés : cet article instaure la possibilité de réserver des marchés aux structures d’insertion par l’activité économique, comme cela était déjà le cas pour les acteurs du secteur adapté et protégé (ancien article 15 du code des marchés publics).
    Lorsqu’un acheteur met en œuvre un marché de ce type, ce seront les structures de l’IAE qui répondront en direct au marché public.
  • Article 28 du décret
    L’insertion comme objet du marché : cet article permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi. La prestation réalisée (par exemple, les espaces verts) sert de support à l'insertion professionnelle. La procédure est dite « allégée ». Cet article s'adresse le plus fréquemment aux Ateliers et Chantiers d'Insertion mais peut également concerner les Associations Intermédiaires.
    Lorsqu’un acheteur met en œuvre un marché de ce type, ce seront les structures de l’IAE qui répondront en direct au marché public.
    Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Les autres articles facilitant la prise en compte de l'insertion dans les marchés publics

  • L’allotissement (Article 12 du décret)
  • Le sourçage : L’article 4 du décret stipule que l’acheteur peut réaliser des études et échanges préalables avec les opérateurs économiques
  • Les MAPA (MArchés à Procédure Adaptée) (Article 28 du décret)
    Cas de dispense de publication d’un avis de publicité et de mise en concurrence : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 25 000 € HT (depuis le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015).

Pratiques d'acteurs

Recueil des pratiques d'achats publics et privés en Aquitaine

      • Le social et l’environnement font souvent bonne alliance. L’association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme », ACI depuis 2002, s’est tournée vers l’écologie pratique... Lire la suite
      • Opération Plages Propres avec les acteurs de l’IAE. Depuis ces dernières années, le Conseil Général des Landes a mis en place une véritable politique d’achats responsables pour ces marchés... Lire la suite
      • Quand les petites communes s’emparent des clauses d’insertion. Le Conseil Général de la Gironde accompagne les petites communes dans la mise en oeuvre des clauses d'insertion... Lire la suite
      • Les clauses d’insertion dans les marchés de services, c’est possible ! Le GIP DSU de Pau et Béarn Solidarité contribuent, avec cette action, à la réduction des déchets et à l’insertion de personnes en difficulté socio-professionnelle... Lire la suite
      • Un collectif de chantiers d’insertion (ACI) interdépartemental Lot et Garonne et Dordogne. Le chantier a débuté en décembre 2012 et dans cette phase expérimentale, 3 ACI interviennent... Lire la suite
      • De la pré-qualification en amont des clauses d’insertion du Conseil Régional. Le Conseil régional d’Aquitaine a choisi d’utiliser la commande publique en faveur de la cohésion sociale et a été le premier Conseil régional à mettre en place l’expérimentation de l’article 14 du code des marchés publics... Lire la suite
      • Les 3 piliers du développement durable réunis pour un évènement responsable. Le soutien logistique aux manifestations éco-responsables est un des supports que nous avons mis en place... Lire la suite
      • L’URSSAF s’engage dans l’archivage responsable. Depuis février 2011 Archi’mède réalise la gestion du courrier entrant de l’URSSAF du Lot et Garonne... Lire la suite
      • Quand les missions confiées valorisent les parcours d’insertion. A Tout Service développe depuis quelques temps des partenariats avec des collectivités comme la Mairie de Monein ou la Communauté de Communes de Lacq... Lire la suite
      • L’engagement de l’agglomération du Grand Dax pour l’insertion. L'agglomération a une politique d’achats responsables pour l’ensemble de ses marchés, elle a eu recours aux clauses d’insertion pour des travaux de VRD et d’espaces verts... Lire la suite
      • La roue libre pour un marché d’insertion et une qualification pro.
        Le Garage Moderne travaillait déjà en sous-traitance avec une entreprise privée qui a fourni des vélos à assistance électrique à la CUB...Lire la suite
      • ARTEMIS - Assurer la Restauration des Territoires à l’aide d’Espèces locales Montagnardes par l’Insertion Sociale. Nous réalisons différents travaux pour le Conseil Général, en particulier un chantier sur la pré-multiplication de semences de plantes sauvages des Pyrénées... Lire la suite
      • La Régie à l’assaut du château ! L'expertise de la Régie Vallée du Lot mise à contribution par la Communauté de commune du Fumelois pour la rénovation du patrimoine, une niche pour les SIAE là où les entreprises ne veulent pas intervenir... Lire la suite
      • Quand la Mairie de Bordeaux s’engage pour l’insertion : le marché de qualification et l’insertion professionnelle. Depuis 2011, BIC met à disposition du personnel pour la Mairie... Lire la suite. A voir également une vidéo sur ce partenariat JT Bordeaux ECO : Une insertion gagnante.

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