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Le cadre réglementaire du dispositif commande publique et développement durable

Le nouveau code des marchés accorde une place importante au développement durable et tente de tendre vers un achat public responsable. Les dernières modifications du code élargissent les objectifs de l'achat public à des considérations plus larges que la satisfaction d'un besoin immédiat et la recherche du prix le plus bas.
"En 2006, le nouveau code des marché public (CMP) a intégré des dispositions juridiques permettant de favoriser le développement durable, à la fois dans ses composantes environnementales et sociales". Dans son article 5, il détermine désormais que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durables" (extrait du code des marchés de 2006). Ainsi, dès la détermination de ses besoins, l'acheteur public doit prendre en compte des objectifs de développement durable pour autant que cette prise en compte soit compatible avec l'objet du marché. Aussi, ce n'est pas une possibilité mais une réelle obligation.

Les articles relatifs aux composantes sociales

    • Clauses sociales et environnementales - Article 14 Condition d'exécution du marché : l'article 14 permet de mentionner, dans les conditions d'exécutions du marché, l'obligation de réserver un pourcentage d'heures de travail, ou du coût de main d'œuvre, à des personnes en difficultés d'accès à l'emploi. Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché (entre 5 et 20% du volume horaire du marché, les entreprises attributaires étant tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché.
    • Procédure applicable aux marchés de services - Article 30 Marchés d'insertion et de qualification : Cet article permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi. La prestation réalisée ( par exemple, les espaces verts) sert de support à l'insertion professionnelle. Cet article s'adresse le plus fréquemment aux Ateliers Chantiers d'Insertion.
    • Attribution des marchés - Article 53 Critères d'attribution : L'article 53 peut permettre aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental ou social par rapport à l'ensemble des autres critères de choix de l'offre.

La clause d'insertion répond à plusieurs enjeux

  • Faire travailler des personnes connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
  • Coopérer avec les entreprises et les acteurs locaux de l'insertion, au bénéfice de l'emploi et du développement local ;
  • Mettre en relation les SIAE et les entreprises attributaires des marchés publics ;
  • Concevoir des solutions pour réduire les tensions observées sur le marché du travail dans certains secteurs professionnels.

Les bénéficiaires des clauses sociales

Les clauses sociales visent à favoriser les personnes en difficulté. Le ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie, par instruction du 28 août 2001, a mentionné les catégories de personnes prioritaires (mais cette énumération n'est pas exhaustive) :

  • Travailleurs handicapés reconnus par la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
  • Jeunes ayant un faible niveau de formation ;
  • Jeunes n'ayant jamais travaillé et inscrits auprès du relais 16/25 ans des Missions Locales ;
  • Demandeurs d'emplois inscrits au pôle emploi depuis plus d'un an en continu ou depuis plus de deux ans en chômage récurrents.

Les modalités de mise en œuvre

Les entreprises se sont engagées sur un pourcentage du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche du public prioritaire. Elles ont alors trois possibilités pour mettre en œuvre cet engagement :

  • L'embauche directe

L'entreprise recrute en CDD ou en CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle peut éventuellement embaucher le (les) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou par le biais de contrats en alternance, leur permettant de former leurs salariés.

  • Le recours à la sous-traitance/co-traitance

L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion, un accord étant passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un pourcentage d'heures de production à effectuer. La structure peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion). Cette solution est intéressante lors de lots bien identifiés ; elle peut permettre un accompagnement optimal du personnel en insertion.

  • La mise à disposition

La mise à disposition peut se faire par le biais de différentes structures :

      • Par une entreprise de travail temporaire d'insertion
      • Par une association intermédiaire
      • Par un groupement d'employeurs d'insertion et de qualification

Des liens utiles

Site internet

Les supports de publication officiels des marchés publics, accessible en ligne

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