Les outils juridiques des AI
Le guide juridique du dirigeant d’AI
Un ouvrage indispensable pour tout Dirigeant d’AI qui se respecte, dirigeant de fait (directeur) ou de droit (président). Vous trouverez dans ce guide les réponses à vos questions juridiques. Ce guide, présenté sous la forme d’un classeur, est un outil évolutif qui sera mis à jour chaque année et complété en fonction des questions que vous nous poserez. Nous comptons donc sur votre (active !) participation. Le guide, offert gracieusement à nos adhérents, est disponible à AAI ou dans vos Unions Départementales.
EXTRAITS DU GUIDE JURIDIQUE A TELECHARGER : ci-dessous, des modèles de documents juridiques répondant aux exigences règlementaires dont dépendent les structures de l'IAE, cliquez sur les titres pour les télécharger.
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Le contrat à durée déterminée de mission
Quel que soit le motif du recours au contrat à durée déterminée, il peut toujours être conclu avec un terme précis (on parle de contrat de date à date). Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’association doit impérativement conclure un contrat de date à date :
- pour un accroissement temporaire d’activité ;
- à la suite du départ définitif du salarié, pour la période précédent la suppression de son poste ;
- dans le cadre des dispositifs liés à la politique de l’emploi (le législateur prévoit presque dans tous les cas la durée des contrats aidés).
=> Modèle de CDD d'usage à temps partiel
Le contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition est un contrat créateur d’obligations entre l'employeur et l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale (entreprise). Il a pour objet d’encadrer cette relation, mais en aucun cas il ne permet de transférer la qualité d’employeur à l’utilisateur.
Procédure de demande d'agrément
Qu’il s’agisse de l’agrément « simple » ou « qualité », il est délivré par le préfet. Il s’agit d’un agrément national valable pour cinq ans. L’agrément « simple » est délivré dans un délai maximum de 2 mois et l’agrément « qualité » dans un délai maximum de trois mois. Le dossier de demande doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Le délégué territorial nommé dans chaque département doit assurer une mission d’appui et faciliter la mise en oeuvre de la procédure d’agrément.
Pour connaitre les avantages sociaux et fiscaux liés à l'agrément, les activités relevant de l'agrément "qualité" et celles relevant de l'agrément "simple", reportez-vous à la fiche 3 du Guide Juridique.