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Les différents dispositifs de l'iae

Entreprise d'Insertion (EI)

Objectif

Entreprise à part entière, l'Entreprise d'Insertion emploie des personnes en situation d'exclusion, leur propose un parcours d'insertion socioprofessionnelle fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu'un accompagnement individualisé, adapté à leur situation.

Activité économique

Les EI sont positionnées sur des secteurs d'activités traditionnels comme le BTP, les espaces verts, la restauration, les services aux entreprises et sont force d'innovation sur les domaines du recyclage, de la valorisation des déchets, des énergies renouvelables... Elles produisent des biens et des services marchands en vue de leur commercialisation. Inscrites dans le champ concurrentiel, elles respectent les règles de la concurrence, les obligations fiscales et sociales, le droit du travail et les conventions collectives comme toutes les autres entreprises.

Statut juridique

L'Entreprise d'Insertion peut adopter la forme juridique de son choix : statut associatif (loi 1901), ou statut commercial telles que la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société coopérative (SCOP, SCIC), etc.

Bénéficiaires

Toutes personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles :

  • Demandeurs d'emploi de longue durée,
  • Bénéficiaires de minima sociaux dont le RSA,
  • Demandeurs d'emploi reconnu travailleur handicapé,
  • Personnes sous main de justice
  • Etc

Les personnes embauchées en EI doivent recevoir un agrément préalable de Pôle emploi.

Contrats de travail utilisés

Les personnes sont embauchées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) - Art L5132-5 du code du travail. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois. Ils peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Les salariés âgés de 50 ans et plus et les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une prolongation de leur CDDI.

Ressources financières

La convention avec l'Etat prévoit pour les postes d'insertion (en ETP) un financement forfaitaire de 10080 euros par an et par équivalent temps plein (montant en 2015) . Ce montant socle est versé en contrepartie des missions de base : il vient financer l’organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l’insertion professionnelle et concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l’encadrement technique nécessaire à l’accomplissement des missions professionnelles qui leur sont confiées et l’accompagnement social mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Une part modulée, variable de 0 à 10%,  pourra être attribuée selon trois critères :

  • les caractéristiques des personnes embauchées (à l’entrée de la structure),
  • les actions et les moyens (efforts d’insertion) mis en œuvre par la structure,
  • les résultats constatés en termes d’insertion à la sortie de la structure.

Les textes officiels

 Retrouvez tous les textes officiels ici

En savoir +

Site Internet de la Fédération des Entreprises d'Insertion

L'embauche par une entreprise d'insertion - Ministère du travail, de la Solidarité et de la fonction publique


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