Facilitez vos démarches contrats aidés avec Sylae

 

Pour vous assister dans la gestion des contrats d’aides à vos salariés, la plateforme Sylae a été conçue par l’Agence de Service de Paiement. On vous explique son fonctionnement dans cet article. 

 

Qu’est-ce que Sylae ?

 

Sylae est un concept de téléservice créé par l’Agence de Service de Paiement ou ASP, un organisme mandaté par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Ce projet permet aux entreprises recrutant des employés aidés, de bénéficier d’une assistance pour la gestion de leurs contrats et de transmettre leurs données déclaratives en toute sécurité. Les employés aidés sont les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles dans l’accès à l’emploi.

 

Les avantages de Sylae

En se connectant sur Sylae, vous bénéficierez de divers avantages comme :

  • la consultation de vos dossiers et la saisie de vos données en tout temps ;
  • l’accessibilité à l’historique de vos paiements ;
  • la facilité de la gestion administrative de vos dossiers ;
  • la réduction des coûts et du délai de traitement des dossiers ;
  • la sécurité des échanges.

 

Les types de contrats aidés

Les contrats de travail qui sont favorisés par l’ASP sont :

  • le CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) destiné au secteur non-marchand ;
  • le CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi) conçu pour le secteur marchand du Département d’outre-mer (DOM) ou certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) ;
  • le contrat relatif aux activités d’adultes-relais ; 
  • le contrat de préprofessionnalisation. 

 

Comment se connecter à son compte ASP ?

 

Inscrivez-vous gratuitement sur le site de l’agence et vous aurez un compte utilisateur consultable à tout moment.

 

Créer son compte

Pour vous inscrire sur la plateforme Sylae, cliquez sur « créer mon espace personnel » et complétez les informations demandées par la suite.

 

Se connecter sur le compte

Sur le portail client, vous devez indiquer votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

 

Comment joindre ASP public en cas de problème ?

 

Pour des informations supplémentaires ou en cas d’éventuels problèmes, vous pouvez :

  • appeler directement au 01 70 24 97 00 ;
  • échanger avec le service clientèle sur https://www.asp-public.fr/contact. On vous demandera de remplir un formulaire de contact ;
  • envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse dr092@asp-public.fr   ;
  • envoyer un courrier postal au 12 rue Henri Rol-Tanguy. TSA 40004. 93555 Montreuil cedex.

 

Comment déclarer sur Sylae ?

 

L’employeur est tenu de déclarer tous les employés aidés inscrits dans sa société tous les mois. Il peut choisir :

  • la dématérialisation partielle (SYLAé Basique). Dans ce cas, il doit saisir l’état des présences, les imprimer et les transmettre par voie postale, tout en se munissant des justificatifs ;
  • le zéro papier (Premium) où toutes les actions se font par voie électronique via le téléservice SYLAé. Les données sont sécurisées et conservées pour une durée maximale de 5 ans après l’échéance de la convention individuelle. 

 

L’achat d’un certificat électronique

En choisissant le « zéro papier », vous devrez apposer une signature électronique. Pour ce faire, il est indispensable de procéder à l’achat d’un certificat électronique, exigeant au moins le niveau 1 étoile RGS version 1.0. Voici une liste des fournisseurs habilités :

  • Certeurope Advanced CA V4 (1) ;
  • CERTINOMIS ;
  • Click & Trust ;
  • ChamberSign ;
  • DHIMYOTIS.

La déclaration des données

Les données à déclarer par les employeurs sur le portail SYLAé sont :

  • les noms et prénoms des salariés ;
  • le numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
  • les dates de début et de fin du contrat prévues ;
  • le nombre d’absences ;
  • le salaire ;
  • la date de fin réelle ;
  • le motif de rupture ;
  • le mois de suspension et le motif de suspension ;
  • les coordonnées bancaires de l’employeur pour procéder au versement des aides.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’embauche sur ASP ?

 

Un contrat aidé déroge au contrat de travail, puisqu’il favorise l’emploi aux personnes qui ont des difficultés à en trouver.  Ce sont : 

  • les demandeurs d’emploi à long terme ;
  • les personnes en situation de handicap ;
  • les seniors demandeurs d’emploi ;
  • les employés sans qualifications ;
  • les favorisés au minima sociaux (RSA, AAH, …)

En contrepartie, l’entreprise employeur qui les déclare, bénéficiera des aides du gouvernement versées sous forme de subventions à l’embauche, d’exonération de certaines cotisations sociales ou d’aides à la formation. 

 

Comment fonctionne le paiement sur ASP ?

 

Le paiement sur ASP se fait tous les mois, au prorata de la quotité de travail, pour tous les employés en CDI dont la rémunération sur le contrat ne dépasse pas les 1,3 fois le SMIC.

 

Comment remplir le suivi d’activités sur Sylae ?

 

Une fois inscrit sur le téléservice Sylae, vous pouvez consulter vos dossiers sur votre compte personnel. Pour effectuer la saisie de vos dossiers, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Mes actions », puis sur « Saisir mes suivis d’activités ». En renseignant votre numéro de dossier, vous aurez accès à la plateforme. Vous y trouverez vos mensualités que vous pouvez compléter ou modifier selon vos besoins.

 

Saisir les absences sur Sylae

 

Voici la procédure à suivre pour enregistrer les absences du personnel aidé sur la plateforme Sylae :

  • en entrant dans l’onglet « traitement du mois », ensuite dans « saisie des activités » vous trouverez le calendrier des activités ;
  • pour saisir votre absence, il vous suffit de sélectionner les dates de votre absence. La technique la plus efficace consiste à sélectionner la date du premier jour d’absence en maintenant sur la touche « shift », puis à cliquer sur le dernier jour pour spécifier toutes les dates des absences ;
  • renseigner les motifs (congés payés, RTT, absences non rémunérées, accident de travail, …) en cliquant sur le menu de gauche ;
  • ajouter les commentaires pour le bulletin ;
  • valider en appuyant sur « appliquer ».

 

Gérer les activités partielles des employés sur Sylae

 

L’entreprise a recours à l’activité partielle quand des contraintes économiques, matérielles et financières majeures l’obligent à retravailler sa structure.

 

Les facteurs des activités partielles

Plusieurs facteurs peuvent favoriser les activités partielles d’une entreprise :

  • la conjoncture économique ;
  • les difficultés d’approvisionnement ;
  • le sinistre ou les intempéries ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • autres circonstances, à l’exemple de la crise de la COVID-19 ou les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

A cet effet, l’entreprise va diminuer la durée hebdomadaire du travail ou fermer temporairement une partie ou la totalité de l’établissement.

 

Les salariés concernés par les activités partielles

Tout salarié présentant un contrat CDI ou CDD bénéficie du chômage à caractère partiel. Il peut être :

  • un travailleur à temps plein ou à temps partiel ;
  • un employé en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
  • un voyageur, représentant et placier (VRP) ;
  • un salarié employé en France par une entreprise étrangère qui ne possède pas d’établissement en France ;
  • un rémunéré au cachet ;
  • un salarié intérimaire en contrat de mission, victime de la suspension, de l’annulation ou de la rupture d’un contrat de mise à disposition signé ;
  • un travailleur en CDI, en portage salarial ;
  • un cadre dirigeant, victime de la fermeture totale ou partielle d’une entreprise ;
  • un travailleur à domicile payé par rapport à son service ;
  • un journaliste rémunéré à la pige.

Cependant, le chômage partiel exclut :

  • les salariés en suspension d’activité à cause d’un différend collectif de travail ;
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger ;
  • les salariés expatriés, titulaires d’un contrat de droit local.

 

Les procédures à suivre pour une demande d’activité partielle

Durant la période d’activité partielle :

  • l’Agence de service de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation équivalente à une partie de la rémunération horaire du salarié ;
  • l’employeur verse une indemnité partielle au salarié pour la durée prévue de l’activité partielle.

Pour déclarer une activité partielle, l’employeur doit : 

  •  entrer sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ou envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse contact-ap@asp-public.fr ;
  • renseigner les heures hebdomadaires auxquelles le salarié a réellement travaillé et les heures hebdomadaires chômées ;
  • obtenir une allocution versée par L’ASP dans un délai de 12 jours.