Réserve légale sci
- SCI à l’IS : la dotation annuelle de cinq pour cent réduit le résultat distribuable jusqu’à ce que la réserve atteigne dix pour cent du capital.
- SCI à l’IR : aucune obligation légale, possible création d’une réserve statutaire selon la volonté des associés.
- Pratique : vérifier le régime fiscal, calculer la dotation, consigner la résolution et transmettre l’écriture à l’expert.
Une porte qui grince ouvre une assemblée et tout le monde regarde les comptes. Le silence se rompt quand la trésorerie parle et les associés comprennent que la réserve peut bloquer une distribution. Vous voulez une réponse nette pour savoir si la SCI doit doter la réserve légale ou pas. Ce dilemme touche à la fois au droit des sociétés et à la fiscalité de la structure. On vous donne la réponse rapide puis la marche pratique pour agir sans tâtonner.
La réponse directe et le cadre légal applicable à la réserve légale pour une SCI.
Le régime fiscal de la SCI détermine l obligation ou non de doter la réserve légale. Une SCI soumise à l IS est tenue d affecter chaque exercice 5 % du résultat distribuable jusqu à atteindre 10 % du capital social conformément au Code de commerce. La dotation vaut cinq pour cent. Vous vérifiez toujours l article L232-10 du Code de commerce sur Légifrance et vous complétez par une recherche sur le BOFiP pour la version applicable.
Le cas de la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés et l’obligation de dotation annuelle.
La dotation s applique sur le résultat distribuable avant distribution aux associés et elle réduit donc la somme disponible pour dividendes. Une dotation annuelle de 5 % s arrête dès que la réserve légale atteint 10 % du capital social et la trésorerie doit supporter ce flux. Le résultat distribuable correspond au bénéfice. On inscrit l affectation dans le procès verbal de l assemblée et on fait passer l écriture conforme en comptabilité.
Le cas de la SCI soumise à l’impôt sur le revenu et l’absence d’obligation légale de dotation.
La SCI transparente fiscalement n est pas soumise à l obligation légale de réserve définie par le Code de commerce. Une mise en réserve reste possible si les associés le décident et il est fréquent d instaurer une réserve statutaire pour sécuriser les besoins. Le plan comptable prévoit 119. Vous adaptez les statuts par une clause simple si la volonté collective existe.
| Régime fiscal | Obligation réserve légale | Taux de dotation | Base juridique / action recommandée |
|---|---|---|---|
| SCI à l’IS | Oui | 5 % des bénéfices annuels jusqu’à 10 % du capital | Se référer au Code de commerce et inscrire l’affectation en AG |
| SCI à l’IR | Non | Pas de taux légal | Prévoir réserve statutaire si souhaité par les associés |
Le point suivant montre comment calculer la dotation et passer l écriture pour que l expert comptable comprenne immédiatement. Une checklist simple accélère la clôture et évite les erreurs de ventilation des comptes. La SCI transparente relève de l’IR. Vous préparez déjà capital social et comptes avant d appliquer la méthode chiffrée indiquée ci dessous.
- La vérification du régime fiscal à la clôture.
- La mesure du résultat distribuable net d impôt.
- La application de 5 % jusqu au plafond de 10 %.
- La rédaction d une résolution et son inscription au PV.
- La transmission de l écriture à l expert comptable.
La mise en pratique pour calculer la dotation, passer l’écriture comptable et prévoir les statuts.
Le calcul commence par le bénéfice net comptable après charges et impôts et il retient la notion de résultat distribuable. Une formule simple donne la dotation annuelle : dotation = min(5 % × bénéfice, montant nécessaire pour atteindre 10 % du capital). Vous anticipez les variations de capital social pour arrêter la dotation le cas échéant. On conserve le détail dans le procès verbal et les annexes aux comptes.
Le mode de calcul chiffré avec exemples pratiques et seuils atteignant 10 pour cent du capital social.
Le premier exemple illustre une SCI avec petit bénéfice et capital modeste et il montre la dotation appliquée. Une méthode décrit l arrêt de la dotation dès que la réserve cumulée atteint le plafond légal. Le plafond atteint dix pour cent. On ajuste la dotation l année d une augmentation ou réduction du capital selon la nouvelle base.
Le modèle de résolution d’assemblée et l’écriture comptable à passer en comptabilité d’une SCI à l’IS.
La phrase type de résolution précise l affectation du résultat et la dotation à la réserve légale par vote des associés. Une écriture standard débite le compte 120 Résultat et crédite le compte 1068 Réserve légale ou 119 selon plan comptable. La résolution figure au procès verbal. Vous transmettez le libellé suivant à l expert comptable pour saisie : Débit 120 / Crédit 1068 montant X euros.
| Exemple | Bénéfice net | Capital social | Dotation 5 % | Réserve cumulée après dotation | Observation |
|---|---|---|---|---|---|
| Exemple A | 10 000 € | 50 000 € | 500 € | 500 € | Inférieur au plafond de 5 000 € (10 % du capital) |
| Exemple B | 50 000 € | 100 000 € | 2 500 € | 2 500 € | Attention à arrêter la dotation une fois 10 % atteints |
La FAQ pratique et les cas à consulter avec un expert pour sécuriser la conformité.
Le bloc qui suit répond aux questions les plus vues en recherche et aux erreurs fréquentes vues sur forums. Une lecture rapide vous permet d agir avant la clôture et d éviter les rectifications coûteuses. Vous trouvez ici quand il faut consulter un professionnel et quels documents préparer. La checklist finale facilite la prise de décision et la transmission au conseil choisi.
Le rappel des questions fréquentes vues en recherche et les réponses synthétiques reprises pour le lecteur pressé.
Le taux légal reste 5 % jusqu à 10 % du capital social ? Le montant s arrête dès que le seuil de 10 % est atteint. Une écriture comptable type existe pour la dotation ? Le débit provient du résultat et le crédit alimente la réserve légal. Vous devez mentionner l affectation dans le procès verbal d assemblée ? Le vote doit être conforme aux statuts et consigné au PCe cas particulier nécessite un expert si le régime fiscal change ou si des opérations sur capital interviennent ?
Le cadre pour décider quand consulter un expert et les documents à préparer avant une consultation.
Le recours à un expert fiscaliste s impose en cas de changement de régime fiscal ou d opérations sur capital social. Une consultation rapide demande les statuts récents les derniers comptes annuels le procès verbal de l AG et la déclaration fiscale. Vous préparez ces pièces avant la réunion pour gagner du temps et obtenir une réponse exploitable. La décision de solliciter un notaire s impose pour modifier les statuts ou formaliser une augmentation de capital.
Une action immédiate consiste à vérifier le régime fiscal avant la clôture et à calculer la dotation selon la formule fournie. Le conseil final est de lier l écriture comptable à la résolution votée pour éviter toute remise en cause ultérieure. Vous téléchargez la checklist et les modèles si vous voulez aller plus vite ou contactez votre expert pour validation.
