Guide pratique fiscal
- Compte 63512 est recommandé pour la taxe foncière, il oriente le traitement fiscal et le lettrage bancaire.
- Écriture type : débit 63512 crédit 447 ou 4486 selon refacturation ou charge constatée, pour simplifier la saisie.
- Refacturation au locataire se gère en 614 ou compte de transfert, vérifier le bail et consulter le BOFiP en cas d’exception et faciliter le lettrage bancaire.
Une facture de taxe foncière qui arrive en fin d’année serre toujours un peu le portefeuille. La complexité apparaît quand il faut refacturer au locataire ou constater une charge à payer. Le choix du compte guide le traitement fiscal et le lettrage bancaire. Vous cherchez une écriture simple et fiable pour éviter les erreurs de saisie. Ce qui suit donne des règles claires pour passer de l’incertitude à l’écriture correcte.
La réponse rapide pour la taxe foncière : Le compte à utiliser est généralement le 63512 « Taxes foncières » avec écriture type débit 63512 crédit 447 ou 4486 et variantes selon le cas d’occupation et la refacturation.
Le guide pratique pour identifier le code comptable adapté à la taxe foncière
Le point pratique commence par la réponse rapide puis par les comptes courants. Vous lirez ensuite l’écriture type pour viser le featured snippet.
Le compte à utiliser pour une entreprise propriétaire avec écriture type
Le compte recommandé pour une entreprise propriétaire reste 63512. Une écriture type se présente débit 63512 crédit 447 ou 4486 selon que la charge est constatée mais non payée. Vous notez que la taxe foncière n’est normalement pas déductible sauf rares exceptions fiscales. Ce passage indique aussi la variante pour le paiement fournisseur et la régularisation en fin d’exercice.
Le débit 63512 pour la charge.
Une synthèse rapide des écritures utiles suit.
- Le débit 63512 crédité en 447 ou 4486
- Le paiement fournisseur passe par 401 puis 512
- La taxe foncière reste non déductible sauf cas
- Le lettrage se fait sur le compte 447 ou 4486
La contrepartie et les écritures de paiement et de charges à payer selon le PCG
Le choix entre 401 et 447 dépend de l’existence d’une facture fournisseur. Vous utilisez 447 ou 4486 quand la charge est constatée sans facture ou quand l’appel de charge provient du bailleur. Ce sont ensuite les écritures au paiement qui soldent 401 ou réduisent 447 selon le cas.
La déductibilité suit règles fiscales.
| Situation | Compte recommandé | Écriture type |
|---|---|---|
| Entreprise propriétaire | 63512 | Débit 63512 / Crédit 447 ou 4486 |
| Charge constatée non payée | 4486 | Débit 63512 / Crédit 4486 |
| Refacturation au locataire | 614 ou compte de refacturation | Selon bail et compte client |
Le tableau ci‑dessus sert de référence rapide avant d’aborder les variantes pratiques. Vous vérifiez le BOFiP pour les exceptions fiscales et la mise à jour des textes.
Le traitement comptable des refacturations, provisions, CFE CVAE et cas spécifiques
Le traitement varie selon la qualité du débiteur et la clause du bail. Vous trouverez ci‑après des cas pratiques et des écritures type.
La refacturation au locataire et les écritures à inscrire au journal de ventes
Le locataire enregistre généralement la charge en 614 si le bail prévoit la refacturation des taxes foncières. Vous enregistrez la refacturation côté bailleur soit en produit soit en compte de transfert selon la politique comptable. Une refacturation chiffrée doit préciser la date le montant et la mention du bail pour le lettrage client.
Le compte 614 pour refacturation locataire.
Une écriture d’exemple chiffrée : débit 63512 10 000 EUR crédit 447 10 000 EUR puis refacturation débit client 70X crédit 614 10 000 EUVous importez ce modèle en .csv colonne date libellé compte débit crédit pour ERP.
Les provisions la CFE et le traitement en SCI avec références au BOFiP
Le traitement d’une provision s’écrit débit charge 63x crédit provision 15x au moment de la constatation. Vous reprenez la provision au paiement par un débit du compte 15x et un crédit du compte 512 lors du règlement. Ce qui distingue CFE et taxe foncière c’est le compte : la CFE se passe en 63511 alors que la taxe foncière va en 63512.
La taxe foncière non déductible ordinairement.
| Cas | Compte charge | Compte utilisation |
|---|---|---|
| Refacturation par bailleur | 614 ou compte de transfert | Crédit produit ou compte client |
| Provision pour taxe foncière | 63x charge | Crédit 151x ou compte de provision |
| CFE | 63511 | Débit 63511 / Crédit 447 |
Le bloc pratique avec modèles d’écritures et FAQ orientée application
Le bloc pratique propose des modèles .xlsx et .csv prêts à l’import. Vous modifiez le mappage compte selon votre plan comptable et votre ERP.
Le modèle d’écriture journal à télécharger et les variantes pour ERP
Le fichier .csv contient les colonnes date libellé compte débit crédit pour un import direct. Vous adaptez le mapping 63512 447 4486 614 aux codes internes de l’ERUne sauvegarde avant import réduit le risque d’erreur en production.
Le crédit 447 ou 4486 fournisseurs.
La foire aux questions courante et les sources normatives à consulter
La FAQ répond aux questions fréquentes Quel compte pour la taxe foncière et Quelle écriture pour la refacturation. Un rappel des sources : PCG et BOFiP servent de référence normative et la consultation d’un expert‑comptable est recommandée pour les situations complexes. Le label HowTo et la FAQ schema améliorent la visibilité en SERP pour les praticiens.
Une lecture rapide commence par la réponse rapide puis par les cas pratiques et les modèles téléchargeables. Le dernier mot appartient au dossier fiscal et au bail qui font varier les écritures. Vous vérifiez le BOFiP et demandez conseil à votre expert pour les situations particulières.
