La contribution ADESATT est une contribution conventionnelle généralement due par les établissements appliquant la convention collective Syntec, lorsqu’ils entrent dans le périmètre de cotisation fixé par l’accord de branche. Bien que le taux soit faible, l’obligation de déclaration et de paiement doit être respectée afin d’obtenir l’attestation correspondante et de rester conforme aux obligations de la branche.
Quel périmètre ? SIRET, code NAF et établissement
La détermination de l’assujettissement se fait au niveau de l’établissement (numéro SIRET). Il faut vérifier :
- la convention collective indiquée sur les bulletins de paie et le registre du personnel ;
- le code NAF/APE figurant sur la fiche INSEE du SIRET ;
- la nature réelle de l’activité de l’établissement (parfois un siège social ou une filiale a un code différent et relève d’une autre convention).
Autrement dit, une même entreprise (même SIREN) peut avoir plusieurs établissements dont certains relèvent de la Syntec et d’autres non. Il convient donc d’examiner chaque SIRET pour savoir s’il est soumis à la contribution ADESATT.
Calcul de la contribution : base et taux
La contribution se calcule sur la masse salariale brute annuelle de l’établissement, conformément aux modalités définies par la convention ou l’accord de branche. Le taux généralement appliqué est de 0,02 % (soit 0,0002 en coefficient), mais il convient de vérifier le texte conventionnel applicable pour l’année concernée, car des variations ou majorations peuvent exister.
Formule de calcul simple :
Montant de la contribution = Masse salariale brute annuelle x Taux conventionnel
Exemples :
- Pour une masse salariale de 100 000 € à un taux de 0,02 % : contribution = 20 €.
- Pour une masse salariale de 500 000 € : contribution = 100 €.
- Pour 1 200 000 € : contribution = 240 €.
La masse salariale retenue doit inclure les éléments de rémunération prescrits par la convention : salaires, primes et autres éléments assimilés selon les règles internes de paie. Certains éléments exceptionnels peuvent être exclus selon les règles de branche ; consultez la note conventionnelle ou l’organisme collecteur pour précision.
Modalités pratiques de déclaration et de paiement
Le paiement se fait via l’organisme collecteur désigné par la branche ou via l’espace adhérent mis à disposition. La procédure classique comprend :
- la vérification du périmètre (SIRET et code NAF) ;
- la déclaration de la masse salariale concernée pour la période ;
- la génération du bordereau de paiement ;
- le règlement par virement, prélèvement, chèque ou carte selon les options proposées ;
- la délivrance d’une attestation une fois le paiement traité.
Le délai d’émission de l’attestation dépend du mode de paiement et du traitement administratif, mais la production rapide d’une preuve de paiement accélère généralement la délivrance. En cas de doute ou de besoin d’un bordereau pré-rempli, contactez le service paie ou l’organisme collecteur.
Comptabilisation et conservation des pièces
En comptabilité, la charge peut être enregistrée dans un compte de charges de type 6458 ou un sous-compte adapté au plan comptable de l’entreprise. Il est important de conserver toutes les pièces justificatives : bordereaux de déclaration, avis de paiement, attestation ADESATT, ainsi que les documents attestant du périmètre conventionnel (ex. Kbis, fiche INSEE, clauses de contrat de travail indiquant la convention).
Durée de conservation recommandée : au minimum trois ans, mais souvent cinq ans pour répondre à d’éventuels contrôles URSSAF ou inspections de branche.
Cas particuliers et recommandations
Cas fréquents à vérifier :
- établissements multi-activité avec codes NAF différents ;
- salariés détachés ou mis à disposition entre établissements ;
- apprentis et contrats spécifiques pouvant bénéficier d’exclusions ou d’assiette particulière ;
- groupes avec filiales soumises à d’autres conventions.
Recommandations pratiques :
- vérifier systématiquement le code NAF de chaque SIRET sur la fiche INSEE ;
- consigner la convention collective applicable sur les bulletins de paie ;
- tenir un historique des déclarations et attestations reçues ;
- contacter l’organisme collecteur ou un conseil en droit social en cas d’incertitude.
En résumé, la contribution ADESATT pour les entreprises relevant de la Syntec est peu élevée en montant mais nécessite une vigilance administrative : identification précise du périmètre par SIRET, calcul sur la masse salariale conforme à la convention, paiement via l’organisme collecteur et conservation des justificatifs pour répondre à d’éventuelles demandes de contrôle.
